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Plafonnement des niches fiscales


L'article 56 du projet de loi de Finances pour 2013 :

  • abaisse le niveau du plafonnement global en ramenant la part forfaitaire à 10.000 euros
  • supprime la part proportionnelle de 4%


La somme de ces avantages et de ceux acquis au titre d'investissements réalisés en outre-mer continuerait à bénéficier d'un plafonnement maintenu à son niveau actuel.Par ailleurs, certains dispositifs ne seraient plus pris en compte dans le plafonnement global :•les réductions d'impôt accordées au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti ("loi Malraux") ;•les réductions d'impôt accordées au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles "SOFICA"

La mesure sera applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.Les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement antérieure au 1er janvier 2013, ne seront pas concernés par le durcissement du plafonnement et resteront soumis aux plafonds antérieurs

Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières


A compter du 1er septembre 2013 et jusqu’au 31 août 2014, toute cession d’un bien immobilier, hors résidence principale qui est exonérée, se verra appliqué un abattement de 25% en plus de l’abattement classique pour durée de détention.

De plus, le délai pour bénéficier d’une exonération d’imposition des plus-values est ramenée de 30 à 22 ans, soit un retour à la situation avant 2004.

Ainsi toute cession d’un bien immobilier détenu depuis moins de 22 ans et engendra une plus-value se verra appliquer, en plus de l’abattement pour durée de détention, un abattement additionnel de 25%.

Précisons cependant que la surtaxe appliquée sur les plus-values immobilières de plus de 50.000 euros, qui va de 2 à 6%, est elle maintenue.

Cet abattement exceptionnel de 25% ainsi que le passage de 30 à 22 ans de la durée de détention pour bénéficier de l’exonération totale sont deux mesures qui seront votées dans le cadre du projet de loi de finances 2014 mais dont l’entrée en application sera rétroactive afin que puissent en bénéficier tout vendeur d’un bien immobilier à compter du 1er septembre 2013.


Précisions concernant la taxe sur les plus-values immobilières élevées


Une instruction fiscale publiée le 6 août 2013 apporte des précisions concernant la taxe sur les plus-values immobilières élevées, notamment sur l’assiette et la méthode de calcul.

La taxe sur les plus-values immobilières élevées

Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values élevées résultant de la cession d’immeubles, hors résidence principale et terrains à bâtir.

Cette taxe est assise sur les plus-values immobilières imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 7 décembre 2012.  lire la suite

LA LOI PINEL PROLONGÉE JUSQU'EN 2017



Le 8 avril 2016, le président de la république François Hollande a annoncé la prolongation pour un an du dispositif fiscal Pinel, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

Entrée en vigueur en Septembre 2014, la Loi Pinel a pour objectif de stimuler la construction de logements neufs dans des zones "tendues", c’est-à-dire où la demande locative est supérieure à l'offre.

Le dispositif facilite donc l'investissement des contribuables français dans l'immobilier locatif neuf ou ancien rhéabilité.


AVANTAGES DU DISPOSITIF PINEL


1. Remise d'impôt


Un investissement immobilier en Loi Pinel vous permet de bénéficier des réductions d'impôts suivantes :

> 12% du montant du bien pour un engagement de location de 6 ans

> 18% du montant du bien pour un engagement de location de 9 ans

> 21% du montant du bien pour un engagement de location de 12 ans


Le plafond de l'investissement est fixé à 300 000 €

Contrairement au précédent dispositif Duflot, la Loi Pinel permet aux propriétaires de louer leur bien à leurs descendants ou ascendants. Les parents peuvent, par exemple, loger leurs enfants en restant dans le cadre du dispositif (à la condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal).


Les types de logements éligibles à l’investissement Pinel dans l’ancien :


Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation : la réduction d’impôt Pinel s’applique “au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que le contribuable acquiert entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 et qui fait, ou qui a fait, l’objet de travaux de réhabilitation permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf”.

Acquisition d’un local pour le transformer en vu de l’habiter : locaux commerciaux, entrepôts, granges, hangars doivent être rénovés afin de les rendre habitables.

Quelles sont les conditions à remplir ?


Le logement ancien visé pour un investissement en Pinel dans l’ancien ne doit pas respecter les caractéristiques de décence, avant travaux. Mais à l’issue des travaux, il doit remplir l’ensemble des caractéristiques de décence et des performances énergétiques. Ces critères ont été répertoriés afin qu’un expert indépendant constate objectivement l’état du logement avant et après travaux.

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